J.O. 162 du 14 juillet 2007
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Résultat d'une délibération
NOR : CSAX0705150X
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifie ainsi qu'il suit le texte de la décision no 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition :
Le deuxième alinéa du II-1-3 devient :
« Annexe 2 : Pour les services de télévision qui disposent d'une autorisation en mode numérique et qui sollicitent une diffusion en haute définition. »
Le titre et les deux premiers alinéas de l'annexe 2 sont rédigés de la façon suivante :
« Annexe 2 : Modèle de dossier de candidature applicable à un service de télévision qui dispose d'une autorisation en mode numérique et qui sollicite une diffusion en haute définition.
« Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui disposent d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« L'éditeur d'un service faisant appel à une rémunération de la part des usagers précise si sa demande a pour objet d'assurer une diffusion du service en haute définition en plus d'une diffusion en définition standard, ou si elle a pour objet de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard. »
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.